CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS
Article 1- Dispositions générales et définitions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les règles régissant la vente à distance de produits par les commerçants adhérents à des consommateurs via la place de marché en ligne du site moncomptoirlocal.fr .
Les termes employés dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante:
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Site » : désigne le Site moncomptoirlocal.fr et l’ensemble de ses pages ;
« Marketplace » : désigne la place de marché en ligne sur le Site ;
« Editeur » : désigne la Société HLP STUDIO éditrice du Site ;
« Commerçant(s) » : désigne les commerçants adhérents à la Marketplace et vendant leurs Produits via celle-ci ;
« Produit(s) » : désigne les Produits et Services disponibles et vendus par les Commerçants ;
« Client(s) » : désigne l’internaute, consommateur ou non-professionnel, effectuant une commande de Produit(s) sur le Site ;
« Consommateur(s) » : désigne toute personne physique majeure achetant pour ses besoins personnels ;
« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2 – champ d’application des CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Commerçant et le Client. Les relations entre l’Editeur et le Commerçant sont régies par les Conditions générales d’adhésion à destination des commerçants.
Les relations entre le Client et l’Editeur sont régies par les Mentions légales et conditions générales d’utilisation.
L’Editeur a vocation à être un intermédiaire technique à la vente entre les Commerçants locaux d’un bassin local et les consommateurs du même bassin. Le Commerçant est le vendeur des Produits qu’il propose sur la Marketplace, ce n’est en aucun cas l’Editeur.
Le simple fait de passer une commande via la Marketplace implique pour le Client la reconnaissance de sa capacité juridique à conclure un contrat. Par la même, le Client adhère aux présentes CGV, qu’il reconnait avoir lues, sans réserve ni restrictions.
Les CGV sont accessibles sur le Site. L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes CGV. Chaque commande est régie par la version des CGV et par les mentions de la fiche produit du Commerçant en vigueur au moment de la passation de commande.
Article 3 – présentation des Produits
Les Produits sont offerts à la vente sur la Marketplace par le Commerçant.
Le Produit fait l’objet d’une description complète, claire, précise et de bonne foi réalisée par le Commerçant.
Des fiches techniques, comprenant les caractéristiques essentielles du Produit, son Prix toutes taxes comprises hors frais de livraison, pouvant être accompagnées de photographies, schémas, graphiques ou toute autre illustration sont à la disposition du Client.
En fonction du matériel utilisé et notamment des paramètres graphiques, les illustrations et photographies présentes sur le Site peuvent être différentes et différentes de Produits en eux-même.
De telles différences ne constituent pas une non-conformité.
Le Client s’engage à prendre connaissance des caractéristiques du Produit et à s’informer avant la passation de commande.
Les Produits sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. Le Commerçant s’engage à tenir à jour ces stocks et à indiquer sur la Marketplace toute rupture de stock, et si possible, une date approximative de réapprovisionnement.
Article 4 – commande
Le Client passe commande via la Marketplace.
4.1 – création d’un compte client
Avant de pouvoir passer commande, le Client doit constituer un compte client.
Pour cela, il doit cliquer sur l’onglet « S’enregistrer ». Il lui est ensuite demandé d’entrer son adresse mail et de choisir un mot de passe. Le Client s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne les communiquer à aucune tierce personne.
4.2 – procédure de passation de la commande
Le Client doit se connecter sur son compte. Pour passer commande, il doit suivre la procédure suivante:
– parcourir la liste de Produit en vente ou indiquer sa localisation pour découvrir les Produits disponibles à la vente dans un secteur proche ;
– sélectionner le ou les Produit(s) ;
– ajouter le ou les Produit(s) au panier ;
– sélectionner sur l’onglet « Panier » et cliquer sur « commander » ;
– une page comprenant un récapitulatif de commande s’affiche ;
– les informations suivantes doivent obligatoirement être fournies par le Client pour la facturation:
– Prénom
– Nom
– Pays/Région
– Adresse
– Code postal
– Ville
– Numéro de téléphone
– Adresse de messagerie
– une adresse d’expédition différente peut être saisie ;
– le Client doit choisir son mode de livraison parmi ceux proposés ;
– le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires et il peut les enregistrer dans le but d’effectuer d’autres commandes futures s’il le souhaite ;
– afin de valider sa commande, le Client doit cliquer sur « commander ». Cette action vaut acceptation des présentes CGV et confirmation de sa commande et de son paiement. NB : il faudrait indiquer Commander et Payer »
La confirmation de la commande par le Client entraine l’envoi d’un courriel au Commerçant. Ce dernier doit confirmer la commande. Un mail de confirmation de l’acceptation de la commande par le Commerçant est envoyé au Client. Ce mail vaut confirmation définitive de la vente.
Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, le Commerçant peut refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou avec lequel le Vendeur a eu un litige précédent, ou en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque, et également en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise d’un pays non visé par les présentes CGV. Le Client en sera informé.
4.3 – modification de la commande
Après confirmation définitive de la commande par le Commerçant, celle-ci ne peut plus être modifiée sur le Site.
Article 5 – livraison et retrait de la commande
Le Client pourra choisir par les différents modes de livraison proposés.
Le Commerçant ayant subi un cas de force majeure, tel que décrit par la loi à l’article 1218 du Code civil, ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution d’une commande.
5.1 – le retrait de commande
La commande passée par le Client peut être retirée par lui directement dans les locaux du Commerçant aux horaires d’ouverture indiqués par ce dernier. Le Commerçant s’engage à tenir à jour ses horaires d’ouverture.
Le Client dispose de … jours pour retirer sa commande.
Ce mode de remise n’entraine pas de frais supplémentaire pour le Client, qui ne paie pas de frais de livraison.
En cas de commandes de plusieurs Produits auprès de Commerçants différents, il y aura autant de retraits à réaliser que de Commerçants concernés.
5.2 – la livraison des Produits
(MODES ET PROCEDURE DE LIVRAISON A CONFIRMER)
Le Client peut choisir de se faire livrer la commande à son domicile ou à toute adresse indiquée lors de la passation de commande.
La livraison peut avoir lieu par proxicourse, ou par Colissimo, avec ou sans suivi. Le Client doit fournir toute information nécessaire pour que le transporteur le livre devant sa porte.
Les tarifs de livraison varient en fonction de la distance entre le point de retrait et le point de livraison. Ils sont indiqués au Client au moment de choisir le mode de livraison lors de la passation de commande.
Les frais de livraison sont supportés exclusivement par le Client.
5.3 – la remise des Produits
Le Client, ou toute personne mandatée par lui, qui retire ou reçoit la commande, vérifie au moment du retrait ou de la réception la présence et la conformité de tous les Produits. Il signe un bon de livraison qui vaut acceptation de la commande.
Article 6 – prix et modalités de paiement
Le prix affiché pour chaque Produit s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Le prix est fixé par chaque Commerçant.
Le prix total de la commande comprend le prix de chaque produit sélectionné et les frais de livraison calculés en fonction des choix effectués par le Client quant au mode de livraison.
Le Commerçant se réserve le droit de conditionner l’envoi de la commande au complet paiement du Prix total.
6.1 – paiement par Apple Pay
Lors de la passation de commande, avant même la sélection du Produit et sa mise dans le panier, il est possible pour le Client de régler avec la fonctionnalité Apple Pay. Pour cela, il faut disposer d’un appareil numérique de marque Apple (un iMac ou iPhone par exemple) et avoir préalablement entré les coordonnées bancaires dessus.
(DECRIRE CE QU’IL SE PASSE APRES LA SELECTION DU PAIEMENT APPLE PAY)
6.2 – paiement par carte bancaire
Le paiement de la commande peut se faire par carte bancaire, via le service de paiement en ligne Stripe. Le Client doit entrer ses coordonnées bancaires avant de valider sa commande.
(DECRIRE LE SYSTEME DE PAIEMENT MIS EN PLACE AVEC LA PLATEFORME STRIPE ET LES ETAPES A SUIVRE)
Article 7 – réserve de propriété et transfert des risques
Le Commerçant se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal, accessoires et frais.
Le Client assume les risques de détérioration et de perte des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison de la commande effectuée, et tous les risques du transport des Produits en cas de retour.
Article 8 – droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs et les non-professionnels. Il ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels pour l’exercice de leur activité.
Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Commerçant.
L’Article L221-28 du Code de la consommation énonce des exceptions au droit de rétractation du Client. Ce dernier n’en bénéficiera pas dans les cas suivants, tirés dudit Article:
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Hors les cas énoncés dans l’Article précité, et conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir à la réception des Produits.
Il est possible dans une même commande que le Client ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.
Pour exercer sa faculté de rétractation, le Client doit remplir un formulaire de rétractation disponible sur le Site et le retourner entièrement complété par email à l’adresse mail du contact présente dans la boutique en ligne du commerçant.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client recevra confirmation de la prise en compte de sa demander par mail ou SMS. Le Commerçant prendra contact avec le Client pour préciser les modalités de renvoi des Produits.
En tout état de cause, les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets.
Les frais de retour des Produits sont supportés exclusivement par le Client.
Les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées sous 14 jours après réception des Produits retournés.
Article 9 – responsabilités
L’Editeur n’est que l’intermédiaire technique des ventes en ligne. Il ne peut être tenu pour responsable de tout dommage résultant du contrat de vente, qui ne lie que le Commerçant et le Client.
Chaque Commerçant est libre de mettre en place sa propre politique sur la Marketplace et de la rendre accessible au Client avant toute commande.
Le Commerçant s’engage à ne vendre sur la Marketplace que des Produits conformes à la règlementation en vigueur en France au jour de la passation de la commande.
Les Produits doivent être utilisés conformément aux recommandations qui accompagnent chaque Produit.
Les dommages résultant de la modification du Produit, de son utilisation détournée ou non conforme à ces recommandations ne peuvent être supportés par le Commerçant, qui ne peut pas en être tenu pour responsable.
Les Produits vendus par le Commerçant bénéficient de plein droit des garanties légales de conformité et de garantie des vices cachés. Le Client, dès qu’il a connaissance du défaut ou du vice, doit en informer immédiatement le Commerçant par tout moyen.
En tout état de cause, le Commerçant assume l’entière responsabilité des Produits qu’il met en vente via la Marketplace. Les réclamations relatives aux Produits doivent lui être exclusivement adressées.
Article 10 – propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa présentation et sur son contenu sont la propriété de l’Editeur, des Commerçants et de leurs partenaires.
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, est interdite sans accord préalable de l’Editeur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l’accord préalable de l’Editeur.
Article 11 – données à caractère personnel
Le respect de la vie privée des utilisateurs de la Marketplace et la protection de leurs données personnelles est une préoccupation majeure pour l’Editeur. Celui-ci sollicite le consentement du Client pour leur collecte et leur traitement et a mis en place une politique de confidentialité disponible ici.
Les collectes et traitement s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementaires concernant les données à caractère personnel en vigueur et notamment la Loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Certaines données sont nécessaires à la passation et au traitement des commandes par le Commerçant.
L’Editeur les lui transmet pour qu’il puisse constituer et envoyer les commandes. Le Commerçant s’engage à protéger ces données et à ne les rendre accessibles qu’au personnel dont la fonction nécessite la connaissance desdites données. Les données permettant la livraison de la commande seront aussi communiquées au transporteur responsable de la livraison.
Les données à caractère personnel pourront être utilisées pour envoyer des offres commerciales au Client, après l’accord de celui-ci. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
Conformément aux règlementations nationales et européennes, le Client peut accéder à ses données personnelles, les modifier et les supprimer. Pour cela, il doit contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse mail du contact présente dans la boutique en ligne du commerçant. Sa demande doit comporter des éléments d’identification tels les nom, prénom, adresse mail ou postale.
Article 12 – litiges
En cas de litige sur une vente, le Client s’engage à privilégier la discussion avec le Commerçant et à le contacter avant toute autre procédure afin de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la discussion, et dans un second temps, la médiation est privilégiée.
(OBLIGATION DE PROPOSER UN ORGANISME DE MEDIATION – CHOISIR UN MEDIATEUR AGREE ET SPECIALISE DANS LES MARKETPLACE DANS LA LISTE QUE VOUS TROUVEREZ EN SUIVANT CE LIEN: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ) NB : A votre disposition pour échanger du choix le plus adapté.
A défaut d’accord lors de cette médiation, les Tribunaux français seront exclusivement compétents et le droit français applicable au litige.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite par une juridiction, une loi ou un règlement, les autres stipulations resteront applicables.
Article 13 – information précontractuelle
La passation d’une commande par le Client, ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’Article L221-5 du Code de la consommation et en particulier les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– la date ou le délai auquel le Commerçant s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Commerçant, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les informations de contact de l’Editeur sont les suivantes:
– La Société HLP STUDIO
– Zone Technoland 205 Allée Hugoniot 25600 Brognard
– SAS au capital de 5.000 euros CAPITAL SOCIAL
– RCS Belfort 878627702