CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU SITE INTERNET moncomptoirlocal.fr A DESTINATION DES COMMERCANTS
PREAMBULE
La Société HLP STUDIO au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 878 627 702 et dont le siège est situé Zone de Technoland 205 Allée Henri Hugoniot 25600 Brognard (Ci-après l’Editeur), exploite la place de marché virtuelle MON COMPTOIR LOCAL via son site internet moncomptoirlocal.fr .
Cette place de marché virtuelle MON COMPTOIR LOCAL a pour but la mise en relation de commerçants du bassin commercial de Belfort, Montbéliard, Héricourt et alentours avec les consommateurs du même bassin.
Le but est de permettre à ces commerçants de réaliser des ventes en ligne de leurs produits et services par l’intermédiaire de cette plateforme.
L’Editeur édite le site internet et fournit le service d’utilisation de celui-ci aux commerçants. Il met à disposition de ces derniers un espace de vente en ligne, et son intervention se limite à la mise en relation desdits commerçants avec des consommateurs et à la promotion du Site.
L’Editeur n’est qu’un intermédiaire technique.
L’Editeur n’intervient pas dans les transactions entre le Commerçant vendeur et le Client. Ces derniers sont les seuls à être liés par le contrat de vente.
Les présentes Conditions Générales encadrent les relations entre l’Editeur du site moncomptoirlocal.fr et le commerçant vendeur sur la plateforme.
Article 1 – définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel:
« CGA » : désigne les présentes conditions générales d’adhésion ;
« Site » : désigne le site internet moncomptoirlocal.fr et l’ensemble de ses pages ;
« Editeur » : désigne la Société HLP Studio en sa qualité d’éditrice du Site ;
« Commerçant » : désigne le vendeur adhérant à la place de marché virtuelle quel que soit son statut commerçant, artisan, agriculteur;
« Produit(s) » : désigne les produits ou services vendus par le Commerçant ;
« Marketplace » : désigne la place de marché virtuelle MON COMPTOIR LOCAL ;
« Client(s) » : désigne tout consommateur ou non professionnel effectuant des achats sur la Marketplace ;
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2 – accessibilité et acceptation des CGA
Les présentes CGA sont accessibles sur le Site à tout moment.
L’utilisation de la Marketplace implique l’adhésion totale du Commerçant aux présentes CGA, sans aucune réserve ni restriction.
Cette adhésion est formalisée par la souscription à un compte « commerçant » sur le Site, et plus spécifiquement par le fait de cocher la case « j’ai pris connaissance des CGA au Site et à la Marketplace Mon comptoir local » avant de valider ledit compte.
L’inscription à la Marketplace est réservée uniquement aux personnes majeures ayant la qualité de commerçant.
La version des CGA applicable est celle en vigueur au jour de l’adhésion du commerçant à la Marketplace.
L’Editeur peut y apporter à tout moment des modifications sans que cela puisse lui être reproché.
La nouvelle version sera portée à la connaissance du commerçant par une notification spécifique sur son espace personnel. Il devra les lire et les ratifier. Après une telle ratification, les nouvelles CGA lui seront opposables. Nb : A METTRE EN PLACE
L’Editeur veille à l’accessibilité des CGA et au bon fonctionnement du Site. Cependant, il est possible que des erreurs ou des complications techniques se produisent et rendent inaccessible la Marketplace de façon temporaire, sans que cela puisse être reproché à l’Editeur.
Article 3 – accès à la Marketplace et gestion du compte « commerçant »
L’accès à la Marketplace se fait par l’intermédiaire de l’inscription du Commerçant. Celle-ci engendre la création d’un compte « commerçant » propre à chaque vendeur.
Des modalités d’accès spécifiques à chaque Commerçant peuvent être définies dans un contrat conclu entre l’Editeur et le Commerçant.
3.1 – conditions tenant au commerçant
Seuls les commerçants personnes morales agissant en tant que professionnels, ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle habituelle peuvent vendre sur la Marketplace. Les Commerçants doivent disposer de cette qualité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Chaque Commerçant ne peut disposer que d’un seul compte « commerçant » sur la Marketplace.
3.2 – informations obligatoires
Le Commerçant s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre à jour immédiatement en cas de modification.
Il doit communiquer à l’Editeur lors de son inscription:
- sa dénomination sociale,
- son immatriculation,
- son adresse postale,
- son adresse mail de contact,
- l’adresse de son site internet s’il en existe un,
- son ou ses numéro(s) de téléphone,
- son numéro de TVA intercommunautaire,
- le nom et les coordonnées de son représentant légal,
- le nom et les coordonnées du contact prioritaire si celui-ci n’est pas le représentant légal,
- ses coordonnées bancaires.
La liste des documents est demandée concomitamment à la création du compte « commerçant ».
L’inscription ne sera définitive, et ne donnera accès à la Marketplace, qu’une fois complète et validée par l’Editeur.
Si l’Editeur l’estime utile, il pourra conditionner l’inscription à la communication d’autre(s) document(s).
L’Editeur enverra un mail attestant de la prise en compte de la demande d’inscription, puis un mail de validation de l’inscription et d’ouverture du compte « commerçant ».
La demande d’inscription vaut approbation des présentes CGA.
3.3 – gestion du compte
Il sera communiqué au commerçant des identifiants d’accès au compte. Lesdits identifiants doivent rester confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers.
En cas d’utilisation suspecte du compte, le Commerçant doit informer immédiatement l’Editeur. Ce dernier ne pourra être tenu responsable de l’intrusion d’un tiers sur le compte du Commerçant et des dommages qui pourraient en découler.
Une procédure de modification des identifiants de connexion est mise en place par l’Editeur. Elle a lieu via l’adresse e-mail de contact du Commerçant.
3.4 – résiliation de l’accès à la Marketplace
L’Editeur se réserve le droit de résilier l’accès à la Marketplace de tout commerçant qui aurait manqué à l’une quelconque de ses obligations et sans que le Commerçant ne puisse solliciter d’indemnisation. L’Editeur en informe le Commerçant qui disposera de 15 jours pour réaliser les commandes en cours. Passé ce délai, son compte « commerçant » sera fermé.
Article 4 – Produits proposés à la vente sur la Marketplace
Le Commerçant propose à la vente des Produits au Client sur la Marketplace. Il s’identifie comme professionnel auprès du ou des client(s).
4.1 – le contenu des offres
L’Editeur, hébergeur du contenu, n’a qu’un rôle technique et n’a aucun rôle et aucune responsabilité quant au contenu publié par les commerçants. Le Commerçant est seul responsable des offres qu’il publie.
Le Commerçant s’engage à respecter les règles du Code de commerce et du Code de consommation concernant la vente à distance et à respecter la règlementation en vigueur sur la publication d’offres, la publicité, les règles du droit de la concurrence, la propriété intellectuelle.
4.2 – la description du Produit
Le Commerçant s’engage à décrire de la manière la plus précise possible et de bonne foi son Produit afin de ne pas induire en erreur le Client.
Les descriptifs du Produit regroupent leurs qualités essentielles et le prix de vente. Les photographies ou graphismes accompagnant le Produit doivent être fidèles à l’aspect du Produit.
Le prix de vente est librement défini par le Commerçant, en euros, et s’entend hors frais de livraison et toutes taxes comprises.
Les produits proposés à la vente par le Commerçant doivent être disponibles. Le Commerçant s’engage à supprimer toute offre de Produit(s) dont il ne dispose plus et à indiquer, si possible, une date prochaine de réapprovisionnement.
Article 5 – commande de Produits
Le Client commande le ou les Produit(s) proposés par le Commerçant sur la Marketplace via son compte client.
Le Client sélectionne son Produit, l’ajoute à son panier, remplit un formulaire de facturation, valide son acceptation des Conditions Générales de Vente de la Marketplace et choisit son mode de livraison.
Les informations relatives au Client et indispensable à la préparation et à la livraison de la commande sont communiquées au Commerçant. Ce dernier s’engage à les garder confidentielles, et à ne les communiquer qu’au personnel dont les fonctions ne peuvent être exercées sans la communication de telles informations.
Article 6 – remise des Produits
Le Commerçant établit les différents modes de livraison et de retrait de commandes que le Client pourra choisir.
La Marketplace propose:
6.1 – le retrait de commande
La commande passée par le Client peut être retirée par lui directement dans les locaux du Commerçant.
Le Commerçant qui choisit ce mode de remise des commandes doit établir et communiquer sur la Marketplace ses horaires d’ouverture pendant lesquels le retrait de commande est possible.
Ce mode de remise n’entraine pas de frais supplémentaires pour le Client, qui ne paie pas de frais de livraison.
Le Client, ou toute personne mandatée par lui, qui retire la commande vérifie au moment du retrait la conformité des Produits. Il signe un bon de livraison qui vaut acceptation de la conformité des Produits.
6.2 – la livraison des Produits
Le Client peut choisir de se faire livrer la commande à son domicile ou à toute adresse indiquée lors de la passation de commande.
Le Commerçant peut choisir parmi les modes de livraison proposés par la Marketplace ceux qu’il souhaite utiliser. Le Client choisit ensuite le mode de livraison qu’il souhaite utiliser parmi ceux-ci.
La livraison peut avoir lieu par Proxicourse, ou par Colissimo, avec ou sans suivi.
Les tarifs de livraison varient en fonction de la distance entre le point de retrait et le point de livraison. Ils sont indiqués au Client au moment de choisir le mode de livraison lors de la passation de commande.
Les frais de livraison sont supportés exclusivement par le Client.
Le Client, ou toute personne mandatée par lui, qui reçoit la commande vérifie au moment du retrait la conformité des Produits. Il signe un bon de livraison qui vaut acceptation de la conformité des Produits.
Article 7 – paiement de Produits
Après le choix du mode de livraison ou de retrait, le Client doit régler sa commande.
Le prix total que le Client doit régler lui est indiqué avant la validation de commande. Il comprend le prix de la commande et les frais de livraison.
Le paiement s’effectue par Apple pay, ou par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe.
Le Commerçant valide ou non la commande. Si c’est le cas, un mail de confirmation est envoyé au Client.
Article 8 – annulation de commande
Le Commerçant qui n’a pas reçu complet paiement dans le délai imparti dispose du droit d’annuler la commande.
Le Client, une fois la commande passée, ne peut l’annuler via le Site que sous 30 jours, et si la commande n’a pas été envoyée. Il sera alors communiqué par mail au Commerçant l’annulation de la commande.
Article 9 – réserve de propriété et transfert des risques
Le Commerçant conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix en principal, accessoires et frais.
Le Client assume les risques de détérioration et de perte des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison de la commande effectuée, et tous les risques du transport des Produits en cas de retour.
Article 10 – droit de rétractation
Le Client dispose dans certains cas détaillés dans les Conditions générales de vente accessibles ici d’un droit de rétractation.
Le Commerçant n’est pas tenu de reprendre les Produits qui répondent aux conditions de l’Article L221-28 du Code de la consommation et qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation de la part du Client.
Il appartient au Commerçant de vérifier si ses Produits bénéficient de l’exclusion du droit de rétractation.
Article 11 – sur les obligations et la rémunération de la Marketplace
La Marketplace met à disposition un moyen technique de vente à distance de ses Produits au commerçant.
Elle s’engage à afficher les offres du Commerçant.
Il n’existe pas de classement entre les offres et l’Editeur ne peut être tenu pour responsable du classement des offres.
Le Commerçant ne bénéficie d’aucune exclusivité pour ses Produits. Des Produits concurrents peuvent être vendus sur la plateforme sans que le Commerçant ne puisse s’y opposer.
La Marketplace est un service fourni par l’Editeur au Commerçant.
Lors du confinement et jusqu’en JUIN 2020, ce service est rémunéré par une commission de 3% du prix hors taxe de chaque commande, hors frais de port.
Au delà, le taux de commission sera entre 5% et 7% selon les fonctionnalités souhaités.
L’Editeur encaisse les sommes payées par le Client au nom et pour le compte du Commerçant. L’Editeur reverse les sommes encaissées au Commerçant sous un délai de ………., déduction faite de la commission de 3%.
Nb : A préciser s’il y a une périodicité des règlements.
Article 12 – responsabilité
Pour rappel, l’Editeur n’est pas responsable du contenu publié par le Commerçant. Son rôle se limite à celui d’un intermédiaire technique.
Conformément aux dispositions de la LCEN, l’Editeur se réserve le droit de supprimer du contenu publié par un Commerçant dont un tiers aurait porté à sa connaissance le caractère illicite.
Il ne pourra être tenu pour responsable de la vente de produits contrefaisants via la Marketplace. Toute action en contrefaçon sera dirigée exclusivement contre le Commerçant.
En tout état de cause, le Commerçant est le seul responsable des dommages pouvant être causés par un Produit qu’il a vendu et de l’utilisation qu’il fait des services fournis par la Marketplace.
Article 13 – propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa présentation et sur tout élément présenté sur le Site sont la propriété de l’Editeur.
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans accord préalable de l’Editeur.
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l’accord préalable de l’Editeur. Le Commerçant qui souhaite créer un lien de sa page personnelle vers la Marketplace doit solliciter l’accord de l’Editeur.
Article 14 – données personnelles
Le respect de la vie privée des utilisateurs de la Marketplace et la protection de leurs données personnelles est une préoccupation majeure pour l’Editeur. Celui-ci sollicite le consentement du Commerçant pour leur collecte et leur traitement et a mis en place une politique de confidentialité disponible ici.
Les collectes et traitement s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementaires concernant les données à caractère personnel en vigueur et notamment la Loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Certaines données sont nécessaires à la Marketplace pour identifier les commerçants, les prévenir des commandes de leurs Produits et leur reverser les sommes encaissées pour son compte. L’Editeur s’engage à protéger ces données et à ne les rendre accessibles qu’au personnel dont la fonction nécessite la connaissance desdites données.
Conformément aux règlementations nationales et européennes, le Commerçant peut accéder à ses données personnelles, les modifier et les supprimer. Pour cela, il doit contacter l’Editeur par e-mail à l’adresse suivante contact@moncomptoirlocal.fr ou par voie postale à l’adresse suivante HLP Studio 205 Allée Henri HUGONIOT 25600 Brognard . Sa demande doit comporter des éléments d’identification tels les raison sociale, nom du contact privilégié, adresses mail et/ou postale.
Article 15 – droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGA sont applicables à tout conflit entre le Commerçant et l’Editeur.
Elles sont soumises au droit français, seule loi applicable en cas de litige.
Avant tout recours, le Commerçant s’engage à s’adresser en priorité à l’Editeur pour trouver une solution amiable.
A défaut d’accord, les Tribunaux compétents pour juger d’un litige entre le Commerçant et l’Editeur seront les juridictions du siège social de l’Editeur.